La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré la prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

La prime de partage de la valeur peut être mise en place soit :

• Par accord d’entreprise ou de groupe dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement.
• Par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE, s’il en existe un. En cas d’absence de CSE, l’employeur doit informer les salariés de la décision de verser la prime, par tout moyen.

Les bénéficiaires de celle-ci seront les salariés ayant un contrat de travail à la date du versement de la prime, ou à la date de l’accord. De ce fait, les stagiaires et les mandataires sociaux ne seront pas éligibles. Le bénéfice de cette prime peut être conditionné à un plafond de rémunération (seul critère admis) mais cela doit être indiqué dans l’accord. Tout de même la prime peut être modulé en fonction :

• De la rémunération
• De la classification
• De l’ancienneté
• De la durée de présence
• Du temps de travail