Le 31 mai 2021, une procédure de traitement de crise est mise en place pour épauler l’entreprenariat français touché de plein fouet par la crise sanitaire et de fait, par toutes ses conséquences sur l’activité économique du pays.

A qui est destiné cette procédure ?

Elle concerne les entrepreneurs individuels ainsi que les dirigeants de petites entreprises impactés par l’épidémie. Dans l’objectif de ne pas inclure les grandes entreprises à cette aide, des seuils relatifs au nombre de salariés et au total de bilans devraient être mis en place d’ici peu de temps.   Plusieurs facteurs sont nécessaires pour lancer l’ouverture de la procédure de traitement de crise, et ils sont les suivants :

• L’entreprise doit pouvoir présenter des comptes réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de leur situation financière.
• L’entreprise doit être en état de cessation des paiements, soit ne plus disposer d’assez de liquidités pour régler leurs dettes arrivées à échéance.
• L’entreprise doit posséder les fonds nécessaires au paiement des créances salariales (salaires et indemnités).
• Enfin, elle doit être capable de mettre en place un nouveau plan visant à assurer une stabilité à son activité.

Quels sont les étapes de la mise en place de cette procédure ?

Les personnes concernés (cités plus haut) et dont l’entreprise remplie tous les critères présentés précédemment, ont la possibilité de demander la mise en place de la procédure de traitement de crise jusqu’en juin 2023, afin de faire bénéficier leur entreprise d’une situation plus stable.

Lors de l’ouverture de la procédure, un mandataire de justice, dont le rôle sera d‘épauler l’entrepreneur dans la construction, puis la présentation du plan de sortie de crise, sera désigné afin de guider au mieux le demandeur.

Disposant d’une période de 3 mois pour établir un bilan de la situation de son entreprise afin d’analyser les origines et les conséquences des difficultés la touchant et élaborer un plan d’apurement des dettes, l’entrepreneur se doit d’être assisté d’un mandataire sans lequel cette lourde tâche serait plus difficile à réaliser.

Quel contenu pour le plan de sortie de crise ?

Ce plan, devant être présenté après ces trois mois devant un tribunal, doit présenter les actions qui seront mises en place visant à relancer rapidement l’entreprise. Il devra contenir les mesures d’apurement des dettes, comme l’instauration de délais et de remises de paiement, voire d’une conversion en titres donnant accès au capital.

De manière plus générale, ce plan devant pouvoir être réalisé sous les dix années suivant son lancement, a pour objectif d’inciter les entreprises à agir le plus rapidement possible dans leur intérêt et celui de l’économie du pays.