• Montant maximum d’exonération : 

Elle pourra atteindre 3000€ par an et par salarié.

Elle pourra être doublé pour les entreprises de 50 salariés et + ayant mis en place un accord d’intéressement ou de participation, et les entreprises de moins de 50 salariés si ils sont couverts par un accord d’intéressement mis en place volontairement. 

• Modalités de mises en place : 

Elle pourra être mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise.

• Quand : 

Elle devrait pouvoir être versé à compter du 1er Aout 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

• Régime fiscal et social jusqu’au 31 décembre 2023 :

Elles seront exonérées de cotisations sociales patronales et salariales.

Seules les primes versées aux salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC serait exonérées d’impôts et de CSG CRDS. 

Cumul PEPA et PPV 

Attention une limite serait posée en cas de versement au cours de l’année 2022 d’une prime de partage de valeur et d’une PEPA. Elle serait de 6000€ .

Cette nouvelle prime fait partie du projet de loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat il n’est pour l’instant pas encore publié au journal officiel donc non applicable.